Traitement des déchets d’amiante-ciment : la France condamnée par la Cour de Justice de l’Union...

Suite à une procédure en manquement engagée par la Commission Européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de condamner la France pour avoir insuffisamment transposé le droit communautaire concernant le traitement des déchets d’amiante-ciment ( CJUE, 1 er décembre 2011, req. n° C-515-10, Commission Européenne c/ République Française ). On rappellera, pour mémoire, que...

Publié le 01/12/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...